Les plafonds
de ressources
La présente charte garantit l’équité et la transparence de la gestion de la demande et des attributions de logements, dans le respect des textes en vigueur et des conventions établies avec les partenaires.
Vérifiez votre éligibilité par rapport aux plafonds de ressources en vigueur au 1er janvier 2021, sur la base du revenu fiscal de référence.
La base du revenu fiscal de référence n-2 en euros figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant au foyer ou de l’année n-1 lorsque les ressources concernées ont diminué d’au minimum 10% par rapport à l’année n-2.
Est considéré comme jeune ménage un couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans.
La personne en situation de handicap au sens du présent arrêté est celle titulaire de la carte « Mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
Catégorie du ménage |
PLAI |
PLUS |
PLS |
|---|---|---|---|
|
1 personne seule
|
11 531 €
|
20 966 €
|
27 256 €
|
|
Couple sans pers. à charge sauf jeunes ménages ou 1 personne en situation de handicap
|
16 800 €
|
27 998 €
|
36 397 €
|
|
Avec 1 pers. à charge ou jeune ménage sans pers. à charge ou 2 pers. dont au moins 1 est en situation de handicap
|
20 203 €
|
33 670 €
|
43 771 €
|
|
Avec 2 pers. à charge ou 3 pers. dont au moins 1 est en situation de handicap
|
22 479 €
|
40 648 €
|
52 842 €
|
|
Avec 3 pers. à charge ou 4 pers. dont au moins 1 est en situation de handicap
|
26 300 €
|
47 818 €
|
62 163 €
|
|
Avec 4 pers. à charge ou 5 pers. dont au moins 1 est en situation de handicap
|
29 641 €
|
53 891 €
|
70 058 €
|
|
Par personne supplémentaire
|
3 306 €
|
6 011 €
|
7 814 €
|
Des démarches facilitées
une information disponible
La satisfaction de la demande
Pour sélectionner les trois candidats à positionner sur les logements qui seront étudiés par la Commission d’Attribution des Logements, trois critères sont pris en compte dans leur globalité :
01. L’adéquation de la typologie du logement à la taille du foyer
02. La solvabilité du ménage, selon 2 indicateurs :
- Le taux d’effort
= (loyer + charges – allocation logement) / ressources B - Le reste à vivre
= (ressources – loyer – charges + allocation logement) / 30 / nombre d’unités de consommation
03. Les choix de localisation sont pris en compte dans la limite de la compatibilité de l’offre de logements présente sur la localisation souhaitée avec la composition et la solvabilité du ménage.
Le délai dépend des caractéristiques de la demande (urgente, prioritaire ou non) et des disponibilités de logement que vous souhaitez. Selon les communes et/ou le type de logement, l’attente sera plus ou moins longue.
La commission d'attribution des logements
La Commission d’Attribution des Logements (CAL), composée de six membres, est légalement seule compétente pour attribuer les logements. Elle étudie au moins trois candidats par logement disponible et fixe un ordre de priorité dans l’attribution. Un refus non motivé ou une non-réponse expose le demandeur à voir le degré de priorité de sa demande requalifié, aucun délai pour une nouvelle proposition de logement ne pouvant alors être garanti au demandeur.
En cas d’urgence, contactez le 115
Le SAMU social tient une permanence d’accueil téléphonique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 chargée d’évaluer et de répondre aux situations d’urgence sociale.Les critères d'attribution
Le parcours de votre dossierde demande de logement social
01. Libération d'un logement
correspondant à la demande
02. Passage en commission d'attribution
examen de 3 candidatures par logement
03. Proposition écrite
envoyée au candidat classé 1
04. Visite du logement
Délai de réponse sous 10 jours maximum
Si acceptation
signature de contrat et remise des clés
Si refus non motivé ou non-réponse
délai d’attente avant nouveau passage en commission, reclassement à l’ancienneté
Les engagements
de Brest Métropole Habitat
Les critères de priorité locaux
Brest métropole habitat a signé en mars 2018 une Convention Intercommunale d’Attribution qui fixe d’ici 2023 les objectifs d’attribution suivants :
- 25 % des attributions en dehors des Quartiers Politique de la Ville (QPV) consacrées à des demandeurs relevant du « Premier Quartile » (montant déterminé localement par arrêté préfectoral)
- 50 % des attributions en QPV à des demandeurs des Quartiles 2, 3 ou 4
- 43 % des attributions aux ménages prioritaires
Favoriser les parcours résidentiels
Brest métropole habitat favorise la mobilité résidentielle au sein de son patrimoine pour les personnes déjà locataires : 20 % des attributions sont destinées à satisfaire des demandes de mutation. Les pavillons sont destinés prioritairement aux locataires logés par Bmh.
Les logements neufs
Préalablement à toute CAL destinée aux logements neufs, un échange est organisé entre le service location-vente de Brest métropole habitat et la commune concernée afin d’étudier les dossiers des demandeurs ayant sollicité un logement sur cette commune.
Les réservataires
Conformément aux engagements pris par Brest métropole habitat avec des partenaires, des logements sont réservés aux réservataires (Action Logement, Marine, État, Mairies).
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